Article 4 - Le Client s'engage à fournir à l'acquéreur du chéquier (qui se présente, muni du chèque dans son établissement, uniquement après avoir réservé les jour et heure autorisés) le menu annoncé sur le chèque ou à tout le moins un menu équivalent
(en cas de modifications de la carte ou du contenu du menu). |
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Article 6 - CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT "FIRST-PASS"
1. Sauf convention écrite entre le Vendeur et le Client, la conclusion du Contrat emporte de plein droit adhésion du Client aux présentes nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents commerciaux de ce dernier et tout accord/engagement oral ou écrit préalable.
2. L'adhésion aux présentes ne dispense pas le Client d'observer les obligations légales et réglementaires s'imposant à lui. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être
tenu pour responsable de l'inobservation par le Client desdites obligations.
3. En aucun cas, le Vendeur ne garantira financièrement le montant des éventuels redressements fiscaux et/ou sociaux que le Client serait amené à payer dans le cadre de ses activités, ce que reconnaît et accepte expressément
le Client.
4. Le Vendeur adresse au Client, par tout moyen à sa convenance (courrier, télécopie,
courriel, remise en main propre), deux exemplaires du Contrat.
5. Le Vendeur et Le Client discutent le descriptif à insérer dans l'encadré de
l'Article 2.
6. Le Contrat est personnel et non cessible, sauf si les
conditions de réalisation sont identiques et si le Vendeur a donné un accord écrit et préalable.
7. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de l'absence de délégation de pouvoir ou de signature de la personne l'ayant engagé dans le contrat ou opposer au Vendeur l'absence de respect de procédures
internes, commerciales et/ou administratives.
8. Le Vendeur sera en droit de rajouter sur le chèque ou le chéquier
toutes informations juridiques et/ou commerciales qui lui sembleront
opportunes sans que le Client ne puisse s'y opposer.
9. Si le Client vend son établissement, son successeur sera
tenu de poursuivre le Contrat.
10. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être inquiété concernant l'utilisation de la marque, de l'enseigne, du nom commercial, du slogan ou de tout droit de propriété intellectuelle appartenant au Client et qui sera reproduit par ses soins sur les chèques et les chéquiers fabriqués
et mis en vente.
11. Le Vendeur fera son affaire personnelle de la fabrication
et de la commercialisation du chéquier.
12. En aucun cas, le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur si celui-ci ne vend aucun chéquier.
13. Le Client s'engage irrévocablement envers le Vendeur à faire bénéficier l'acquéreur du chéquier FIRST-PASS de l'offre promotionnelle indiquée sur le chèque dans les conditions requises. A défaut, et en cas de réclamation commerciale et/ou d'action en justice de la part de l'acquéreur du chéquier envers le Vendeur, le Client qui n'aura pas octroyé l'avantage indiqué sur le chéquier alors qu'il s'y était engagé, s'engage à garantir le Vendeur de toutes indemnités financières auxquelles il pourrait être condamné ou de tous versements que le Vendeur pourrait être amené à verser
dans un cadre amiable.
14. Le Client reconnaît que le Vendeur est entièrement libre de proposer un contrat FIRST-PASS à d'autres
Clients.
15. Le Vendeur est libéré de son obligation d'exécuter la Prestation en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante de son fait personnel, et l'empêchant de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d'exécution de la prestation ne pourra donner droit à des dommages et intérêts
au profit du Client.
16. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses. |
